Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir
La mort médicalement facilitée (souvent appelée l’aide médicale à mourir, ou AMM) est légale au Canada et accessible aux personnes qui répondent à certains critères. Toutefois, des témoignages troublants ont récemment fait surface : des personnes cherchant des services gouvernementaux sans lien avec l’AMM se sont vu suggérer, par des bureaucrates, d’envisager la mort à la place. L’AMM ne devrait jamais être proposée à des personnes qui ne la demandent pas.
Nous avons entendu de nombreux témoignages devant des comités parlementaires au sujet de personnes — des vétérans, des aînés, des personnes en situation de handicap — qui cherchaient des services gouvernementaux tout à fait distincts et à qui des fonctionnaires et du personnel administratif ont plutôt suggéré d’envisager la mort.
Plusieurs reportages diffusés par des médias grand public ont également mis en lumière le traitement discriminatoire subi par certaines personnes lorsqu’elles tentaient d’accéder à des services gouvernementaux.

C’est pourquoi j’ai déposé le projet de loi C-260, qui empêcherait les personnes en position d’autorité (à l’exclusion des médecins et des infirmières) de proposer la mort médicalement facilitée à des personnes qui ne l’ont pas demandée.
Si cet enjeu vous tient à cœur, veuillez manifester votre appui en vous inscrivant, en partageant ce site Web avec vos amis et votre famille, et en communiquant avec votre député afin de lui demander de soutenir ce projet de loi à la Chambre des communes.
— Garnett Genuis, député
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David est un vétéran des Forces armées canadiennes originaire de St. Catharines. Alors qu’il souffrait du TSPT, il a demandé de l’aide à Anciens Combattants Canada. Au lieu de lui offrir du soutien, on lui a suggéré d’avoir recours à l’AMM.
Tracy vit avec une condition qui lui cause des douleurs constantes et elle dépend de visites quotidiennes de soignants à domicile. À deux reprises, Tracy s’est vu proposer l’AMM par les personnes censées lui venir en aide.
Christine, vétérane blessée lors d'un exercice militaire, a passé cinq ans à tenter d'obtenir une rampe pour fauteuil roulant auprès d'Anciens Combattants. Un agent de cas lui a offert MAID au lieu de lui donner l'aide dont elle avait besoin.
Krista Carr est la cheffe de la direction d’Inclusion Canada et une porte-voix des communautés canadiennes en situation de handicap et de vulnérabilité. Dans le cadre de son travail de défense des droits, Krista a témoigné devant des comités parlementaires et a intenté une poursuite judiciaire concernant les pratiques discriminatoires associées à l’AMM de la voie 2.
Lors d’une séance du Comité des anciens combattants, Kelsi Sheren, ancienne artilleuse des Forces armées canadiennes, a témoigné qu’elle connaissait au moins 20 vétérans à qui l’AMM avait été proposée, et que certains avaient même subi des pressions pour l’accepter. De façon alarmante, elle a affirmé que plusieurs sont demeurés silencieux par crainte.
Mark Meincke est un vétéran et animateur d’un balado sur le rétablissement des traumatismes chez les vétérans. Dans le cadre de son engagement, il partage les histoires de vétérans qui souhaitent demeurer anonymes. Récemment, il a témoigné devant un comité parlementaire au sujet d’un vétéran à qui une personne d’Anciens Combattants Canada avait proposé l’AMM.
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