Nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, portons à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit :
Attendu que :
- De nombreux rapports, y compris des articles de presse et des témoignages entendus par des comités parlementaires, indiquent qu’il existe un grave problème : des anciens combattants, des personnes en situation de handicap, des aînés et des personnes vivant dans la pauvreté se voient offrir l’aide médicale à mourir (AMM) par des fonctionnaires alors qu’ils tentent d’obtenir des services publics sans lien avec l’AMM. Ces offres répétées et non sollicitées peuvent causer une grande détresse, être de nature coercitive et rendre plus difficile l’accès aux services publics auxquels ces personnes ont droit.
- La directrice générale d’Inclusion Canada, Krista Carr, a témoigné devant le Comité des finances qu’elle reçoit chaque semaine des plaintes de personnes en situation de handicap à qui l’on a proposé la mort médicalement assistée alors qu’elles cherchaient à obtenir d’autres services publics.
- Christine Gauthier, une ancienne combattante vivant avec un handicap, a passé cinq ans à tenter d’obtenir un financement pour un élévateur pour fauteuil roulant auprès d’Veterans Affairs Canada. Un agent du ministère lui a plutôt offert la mort médicalement assistée. Il s’agit de l’un des nombreux cas où des agents d’Anciens Combattants ont proposé l’AMM à des héros canadiens qui recherchaient un soutien totalement sans lien avec cette démarche.
- Le projet de loi C-260, la Loi sur le soin, pas la pression, ou Loi visant à prévenir la coercition des personnes ne demandant pas l’aide médicale à mourir, vise à prévenir les cas de coercition où un fonctionnaire offre la mort médicalement assistée à des personnes qui ne l’ont pas demandée.
Par conséquent, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Canada de :
- Appuyer le projet de loi C-260, la Loi sur le soin, pas la pression.
- Appuyer des mesures supplémentaires afin de lutter contre le problème croissant de coercition liée à l’AMM.